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19 novembre 1985

Juillet - octobre 1986 Le 1er juillet, avis de la CNIL consacré au projet de décret relatif à la fabrication et à la gestion informatisée des cartes nationales d’identité: rappel du caractère facultatif de la carte; limitation de l’accès à la banque de données aux seuls services chargés d’établir les cartes et d’en certifier l’authenticité; dissociation entre le fichier national et le fichier recensant les cartes perdues, volées ou usurpées; réduction de la durée de conservation des informations dans le système informatisé; destruction des fichiers en cas de crise grave; ne pas recenser les contrôles d’identité sur informatique; demande de subordination de l’utilisation du fichier des personnes recherchées (FPR) (par lecture de la carte) à l’avis de la Commission; demande de report pour ce qui concerne la prise d’empreintes digitales lors de la constitution des dossiers de demande de carte. Le 21 octobre, nouvel avis de la CNIL sur ce projet de décret, autorisant le relevé d’une empreinte digitale lors de la constitution du dossier de demande de carte.

Juillet - octobre 1986

2 février 1990 Publication au JO du 4 février du décret no 90-115 du 2 février 1990 prévoyant que "les données nominatives nécessaires à l’instruction et au jugement des litiges (...) et à l’exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des parties au litige" pourront être mises ou conservées "en mémoire informatisée" par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

2 février 1990

1er mars 1990 Publication du décret no 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les renseignements généraux, des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce décret prévoit notamment que "les services des renseignements généraux sont autorisés (...) à collecter, conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître l’origine ethnique (...), les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes majeures pour l’accomplissement exclusif de leur mission de recherche et de centralisation. Publication du décret no 90-185 autorisant la mise en oeuvre d’un "fichier informatisé du terrorisme" par les renseignements généraux. Face au tollé suscité par ces décrets, le 3 mars, Michel Rocard, Premier ministre, annonce sa décision de les annuler .

1er mars 1990

3 octobre 1990 Présentation en Conseil des ministres Conseil des ministres Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur, d’un projet de loi Projet de loi Projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules. Le projet permet la mise en oeuvre pratique du "permis à points" prévu par la loi du 10 juillet 1989, et notamment sa gestion informatisée, en limitant l’enregistrement des informations à ce qui est strictement nécessaire.

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Alors en principe, le cong?? pour cr??ation d’entreprise ne peut ??tre utilis?? pour exercer des fonctions de salari??. Cela serait un motif l??gitime de licenciement. Cass soc 19 f??vrier 1997 n?? 95-45040. Le statut d’auto entrepreneur ?? mon avis ne peut ??tre utilis?? pour des prestations de direction dans une entreprise. Si tu as 36 mois d’anciennet??, tu peux par contre demander un cong?? sabbatique, qui n’a pas cet inconv??nient CT L3142-91 et suivants. Bon courage et bonne chance.

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Bonjour Sous r??serve de la v??rification de la nouvelle l??gislation gouvernant le droit commun des baux d’habitation, ce qu’il faut savoir est qu’il ressort des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifi??e que si le locataire peut r??silier son contrat de location ?? tout moment, il n’emp??che que p??se sur lui l’obligation du respect de certaines exigences l??gislatives: Il doit * Notifier son pr??avis de cong?? par LRAR ou de le signifier par voie d’huissier *Respecter un d??lai, en g??n??ral de 3 mois, ou r??duit ?? 1 mois en cas de mutation; de perte d’emploi ou de nouvel emploi cons??cutif ?? une perte d’emploi; de probl??mes de sant?? justifiant un changement de domicile(ce motif concerne exclusivement le locataire qui est ag?? de plus de 60 ans);si le locataire b??n??ficie du RMI. Il est donc clair qu’au strict plan du droit, tout cong?? doit se faire par ??crit avec respect du formalisme probatoire et du pr??avis . S’agissant du pr??avis de 3 mois qui vous est oppos??, votre bailleur peut, ?? bon droit, exiger de vous le strict respect de la totalit?? de votre dur??e du pr??avis. En effet, rien dans la loi n’impose ?? un propri??taire d’accepter un locataire de remplacement pr??sent?? ?? lui par cocontractant sortant . Si votre bailleur refuse de valider votre proposition vous ??tes tenu d’attendre la fin du pr??avis. Cependant, si vous d??cidez de partir avant la fin du pr??avis en question et que votre propri??taire reloue avant la fin des 3 mois, il sera mal fond?? ?? encaisser 2 loyers pour le m??me appartement. Dans cette hypoth??se il vous reviendra si vous le jugez utile, de saisir le tribunal comp??tent qui n’est autre que celui du lieu de situation de l’immeuble. Bon courage ?? vous cordialement

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FrançoisBEDIN

Journaliste

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